Conditions générales de vente
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Libre Plume© et de son client dans le cadre d’une prestation de correction, relecture ou traduction. Toute prestation accomplie par Libre Plume© implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Devis, tarifs et délais
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit. Il ne vous engage à rien et est valable un mois. Il est établi après consultation du document afin de fixer un tarif le plus juste possible. Si le document devait changer entre la signature du devis et la prestation, alors le client en sera tenu informé et un nouveau devis pourra être établi.
Tous les prix sont exprimés en Euro et sont nets de TVA (conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts).
Les tarifs sont libres et modifiables à tout moment par Libre Plume©, mais sont maintenus pour tout devis dûment signé.
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis et en accord avec le client. Cependant, ils peuvent varier selon la charge de travail et les engagements pris envers d’autres clients. Le client en sera informé et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Les travaux sont remis généralement par e-mail ou en fichier numérique sur une clé USB (clé à fournir). Si le client souhaite un envoi postal, une participation financière sera demandée.
Commande et prestation
Libre Plume© corrige vos documents selon les règles de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée selon la réforme de 1990 n’est appliquée que si le client en fait la demande expresse.
Nous effectuons systématiquement une double relecture et correction, ceci afin d’éliminer les dernières coquilles et fautes qui seraient passées inaperçues lors de la première relecture.
Le devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et d’acceptation sans réserve des conditions générales.
Des arrhes sont à verser à la signature du devis, et engagent le client et Libre Plume©.
Facture et mode de paiement
A la signature du devis, le client verse 30% d’arrhes, puis le solde restant à la fin de la prestation et à la réception de la facture.
Des facilités de paiement sont envisageables à partir de 100 euros de devis, en accord entre Libre Plume© et le client, auquel cas, cela sera indiqué sur le devis.
Le paiement se fait en espèces, par chèque bancaire ou postal, ou encore par virement. Au moment de la livraison du travail et sans accord préalable avec Libre Plume©, il convient d’en régler le paiement intégral dans un délai de 8 jours.
Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent régler la prestation dans sa totalité à la signature du devis.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, cela entraîne de plein droit, des pénalités de retard et une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Tout manquement au règlement libère Libre Plume© de ses engagements et par conséquent, entraîne un arrêt de la prestation commandée.
Modification, annulation de commande
Une fois le devis accepté et signé, les modifications ou ajouts demandés feront l’objet d’un nouveau devis, sauf en cas de demande raisonnable et en accord avec Libre Plume©.
Une fois la prestation effectuée, le client dispose de sept jours pour demander quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. La structure du texte ne sera pas modifiée et les modifications devront être simples et peu nombreuses.
Le client peut annuler sa commande dès lors que le travail n’est pas commencé. Dans ce cas, il récupère ses arrhes. Si le travail a commencé, Libre Plume© conservera les arrhes versées lors de la signature du devis.
Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, si Libre Plume© n’était pas en mesure d’effectuer le travail commandé, le double des arrhes serait alors restitué au client.
Obligations et responsabilités des parties
Tout document ou texte qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine, apologie de crimes ou délits, propos xénophobes ou homophobes) sera refusé.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail de Libre Plume©. Nous ne pourrions être tenues responsables des fautes présentes dans les modifications apportées par le client après la livraison de la commande.
Libre Plume© s’engage à respecter la confidentialité des données et informations transmises, à fournir un travail de qualité, dans le respect de la langue française et conforme au devis établi et signé par le client.
Libre Plume© ne peut être tenue responsable en cas du non respect du Code de la propriété intellectuelle par le client. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l’authenticité d’un texte.
Les travaux exécutés sont la propriété de Libre Plume© tant que les sommes dues n’ont pas été réglées dans leur intégralité.
Libre Plume© détruira les documents corrigés dans les six mois après la fin de la prestation, ceci dans une démarche de confidentialité des fichiers informatiques et données personnelles. Ces données ne seront ni vendues, transmises ou communiquées à un tiers.
Les responsabilités en tant qu’écrivain public
Dans le cadre de notre mission d’écrivain public et conformément à la Loi, il nous est interdit de dispenser du conseil notarial, comptable ou juridique. Pour ces démarches, le client doit se rapprocher de l’Office notarial le plus proche de son lieu de résidence, de l’Ordre des experts-comptables et du Barreau compétents.
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